Article R*423-54 historique

Historique de l'article R*423-54 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er avril 2017 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 23 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)