Article R*423-70 historique

Historique de l'article R*423-70 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 11 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 11 juillet 2015 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 1; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7; Décret 73-1023 1973-11-08