Article R*424-4 historique

Historique de l'article R*424-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2017 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 17
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 13