Article R*431-23-1 historique

Historique de l'article R*431-23-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2014 au 10 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5