Article R*442-10 historique

Historique de l'article R*442-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er mars 2012 au 2 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
• Rédaction du 2 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6; Décret 73-1023 1973-11-08