Article R*480-7 historique

Historique de l'article R*480-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 septembre 1980 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 80-694 1980-09-04 ART. 12 JORF 7 SEPTEMBRE 1980; Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 18