Article R150-1 historique

Historique de l'article R150-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1976 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4; Décret 73-1023 1973-11-08