Article R153-12 historique

Historique de l'article R153-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 5 août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.