Article R214-12 historique

Historique de l'article R214-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 25 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2009 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 23