Article R214-4 historique

Historique de l'article R214-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 juillet 1983 au 1er juin 1987 (abrogé) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret 83-666 1983-07-22 ART. 4 JORF 24 JUILLET 1983
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 25 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2009 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 16 avril 2012 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 3
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)