Article R424-5-1 historique

Historique de l'article R424-5-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 3 () JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1023 1973-11-08; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (en vigueur)