Article R431-16-2 historique

Historique de l'article R431-16-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2010 au 17 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6