Article R462-4-3 historique

Historique de l'article R462-4-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 2