Article L119-1 historique

Historique de l'article L119-1 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989; Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 22 () JORF 13 juin 2003
• Rédaction depuis le 29 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989; Ordonnance n°2016-1018 du 27 juillet 2016 - art. 1