Article R*113-3 historique

Historique de l'article R*113-3 du Code de la voirie routière : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 1989 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 89-631 1989-09-04; Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989; Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 31