Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 - art. 22 (Ab) JORF 18 juillet 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006