Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 20 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-08 art. 2 JORF 14 décembre 1997