Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1994 au 25 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2001 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 33 () JORF 25 juin 2001
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 11