Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1994 au 26 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 2000 au 7 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-694 du 24 juillet 2000 - art. 15 () JORF 26 juillet 2000
• Rédaction depuis le 7 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14