Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 1994 au 29 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 2; Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 4