Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 1994 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 - art. 9
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 11