Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°94-255 du 30 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1994 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. D980-10 (Ab); Code du travail - art. D980-11 (Ab); Code du travail - art. D980-3 (Ab)