Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°94-281 du 11 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1994 au 17 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-921 du 16 août 1995 - art. 3 () JORF 17 août 1995