Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 30 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 1999 au 14 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 1998-09-01 art. 3 JORF 18 septembre 1998; Arrêté 1999-03-15 art. 13 JORF 21 avril 1999
• Rédaction depuis le 14 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-08-20 art. 1, art. 2 JORF 14 septembre 2004