Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 29 mars 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-01 art. 1 JORF 18 septembre 1998; Arrêté 1999-03-15 art. 19 JORF 21 avril 1999