Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Arrêté du 8 avril 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1994 au 21 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-09-28 art. 1 JORF 21 octobre 1999