Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mai 1994 au 28 août 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 1999 au 7 février 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-732 du 26 août 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 7 février 2003 au 8 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-96 du 5 février 2003 - art. 6 ()
• Rédaction du 8 novembre 2012 au 15 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 10