Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 2 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juin 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-06-02 JORF 16 juin 1994 rectificatif JORF 2 juillet 1994