Article 25 historique

Historique de l'article 25 du LOI n° 94-679 du 8 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (M)