Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 1994 au 7 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2006 (en vigueur)