Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 8 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 23 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-02-29 art. 41 JORF 23 mars 1996