Article ANNEXE II historique

Historique de l'article ANNEXE II du Décret n°94-875 du 7 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1992 au 15 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 15 septembre 1999 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-792 du 8 septembre 1999 - art. 6 () JORF 15 septembre 1999
• Rédaction depuis le 1er juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 - art. 11 () JORF 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000