Article 18-5 historique

Historique de l'article 18-5 du Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1999 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 14 () JORF 24 mars 1999; Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)