Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 7 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 1994 au 7 août 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-07-17 art. 1 JORF 7 août 1996