Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 14 octobre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1994 au 22 août 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 août 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-08-09 art. 1 JORF 22 août 1995