Article 4-3 historique

Historique de l'article 4-3 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 3 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (en vigueur)