Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1995 au 5 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2007 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-692 du 3 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007