Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1994 au 6 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 1995 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 22 ()