Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1994 au 5 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 1999 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999