Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 4 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 48 ()