Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 14 décembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 février 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-02-01 art. 5 JORF 4 février 1995