Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Loi n°95-95 du 1 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Code rural ancien - art. 1031-2 (Ab)