Article 118 historique

Historique de l'article 118 du LOI n° 95-116 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1995 au 15 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14