Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 novembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 23 novembre 2016 au 10 février 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 10
• Rédaction du 10 février 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)