Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mars 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 7 7° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7