Article Annexe VII bis historique

Historique de l'article Annexe VII bis du Arrêté du 10 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 1996 au 8 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)