Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 1er juin 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1997 au 16 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction du 16 novembre 2018 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)