Article 22-3 historique

Historique de l'article 22-3 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 - art. 6 () JORF 5 août 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 11 mai 2012 au 16 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-732 du 9 mai 2012 - art. 5 (V)
• Rédaction du 16 novembre 2018 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)