Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 1er juin 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1997 au 5 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 8 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction depuis le 5 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014 - art. 3