Article 49-2 historique

Historique de l'article 49-2 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (en vigueur)